Travailler au Luxembourg
Les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire luxembourgeois
- Entrée sur le territoire et séjour de moins de trois mois
Le citoyen de l’Union (ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne) et le ressortissant d’un « pays assimilé » (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse), ainsi que les membres de leur famille eux-mêmes citoyens de l’Union ou ressortissants d’un « pays assimilé », ont le droit d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois s’ils sont munis d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
Les membres de la famille qui sont ressortissants d’un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’Union, ont le droit d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois s’ils sont munis d’un passeport en cours de validité et le cas échéant du visa requis pour l’entrée sur le territoire. - Séjour supérieur à trois mois
Le citoyen de l’Union et le ressortissant d’un « pays assimilé », ainsi que les membres de leur famille eux-mêmes citoyens de l’Union ou ressortissants d’un « pays assimilé » voulant séjourner au Luxembourg plus de trois mois, s’adresseront dans les trois mois de leur arrivée à l’administration communale du lieu de leur résidence pour solliciter la délivrance d’une attestation d’enregistrement.
Les membres de sa famille qui sont ressortissants de pays tiers introduisent une demande en obtention d’une « carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant d’un des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse » à l’administration communale du lieu de leur résidence. - Séjour supérieur à cinq ans
Après cinq ans de séjour ininterrompu au pays, le citoyen de l’Union ainsi que le ressortissant d’un « pays assimilé » ont droit au séjour permanent.
Les membres de la famille ayant séjourné avec lui de façon ininterrompu pendant cinq ans, ont droit, soit à l’obtention d’une attestation de séjour permanent, s’ils sont eux-mêmes citoyens de l’Union ou ressortissants d’un « pays assimilé », soit à l’obtention d’une carte de séjour permanent s’ils sont ressortissants d’un pays tiers. Les demandes afférentes sont à adresser au ministre ayant l’immigration dans ses attributions.
Vous trouverez plus d’informations sur le site du Ministère des Affaires Etrangères
Le permis de travail au Luxembourg
Celui-ci n’est pas nécessaire ni pour les ressortissants de l’Union Européenne, de l’EEE et de la Suisse, ni pour les conjoints de travailleurs luxembourgeois et les réfugiés.
Par contre, les étrangers ressortissants des pays non membres de l’Union européenne doivent s’en procurer un auprès du Ministère du travail.
Depuis le 20 septembre 2007, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, l’Hongrie et la Slovénie n’ont plus besoin de permis de travail.
Le permis de travail peut varier d’une durée d’un an à indéterminée.
Plus d’informations sur le site Portail Entreprise du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Vos droits
Qu’il soit résident, frontalier, ressortissant européen ou pays tiers, le salarié occupé par un emploi est soumis à certaines dispositions du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du droit fiscal.- Droit du travail
Un contrat de travail doit être établi pour chaque salarié, au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié, en double exemplaire, le premier étant remis à l’employeur, le second au salarié.
Les contractants peuvent convenir de procéder à une période d’essai.
La période d’essai convenue entre parties ne peut être inférieure à 2 semaines et ne peut être supérieure à 6 mois.
La durée légale du travail est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Le travail à temps partiel peut être prévu entre l’employé et l’employeur.
La durée légale du congé annuel est fixée à au moins 25 jours ouvrables par année, indépendamment de l'âge des salariés.
Le niveau du salaire social minimum pour salariés qualifiés au sens des dispositions de l'article L. 222-4 du Code du travail est de 2.019,31 Euro par mois à partir du 1er mars 2009. - Droit de la sécurité sociale
En tant que salarié, vous êtes tenu de vous déclarer au Centre Commun de la Sécurité Sociale à Luxembourg. D’une manière générale, l’employeur se charge de cette affiliation.
Depuis le 1er juillet 2004 a commencé la distribution de la nouvelle carte européenne d'assurance maladie (carte de Sécurité sociale).
Cette carte comporte une face nationale à utiliser au Luxembourg et une face européenne à utiliser à l'étranger. Le modèle de ce document présente les mêmes caractéristiques techniques dans chaque État membre. Ceci permet la reconnaissance immédiate de la carte par les prestataires de soins auxquels elle est présentée.
La nouvelle carte est un titre de garantie pour une prise en charge des soins médicaux qui deviendraient nécessaires lors d'un séjour temporaire à l'étranger.
La carte est valable dans les États membres de l'espace économique européen, c’est-à-dire l’Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, ainsi qu'en Suisse. - Droit fiscal
Qu’il soit résident ou frontalier, le contribuable est soumis à certaines dispositions fiscales qui entraînent des formalités auprès de diverses administrations.
Les rémunérations d'une occupation salariée sont passibles de la retenue d'impôt à la source au titre de l'impôt sur le revenu. La retenue d'impôt à la source est opérée par l'employeur pour le compte du salarié lors de chaque attribution de salaire. De ce fait, chaque salarié doit être en possession d'une fiche de retenue d'impôt (appelée aussi "carte de retenue d'impôt" ou "carte d’impôt") et la remettre (après vérification des inscriptions y figurant) à son employeur, celle-ci constituant le document permettant à l’employeur de calculer et d'opérer une retenue d'impôt exacte.
A défaut de fiche de retenue d'impôt remise par le salarié à l’employeur, celui-ci est obligé de déterminer la retenue d'impôt sur le salaire d'après les dispositions tarifaires les plus onéreuses.
L'autorité compétente délivrant la fiche de retenue d'impôt varie selon que le salarié, peu importe sa nationalité, est résident du Grand-Duché de Luxembourg (administration communale) ou non (Administration des contributions directes).
Les personnes résidentes au Grand-Duché de Luxembourg qui occupent pour la première fois un emploi salarié, doivent faire établir une fiche de retenue d'impôt par le bureau de la population de l'administration communale de leur lieu de résidence.
Les salariés non résidents qui occupent pour la première fois un emploi salarié au Grand-Duché de Luxembourg sont tenus d’introduire une demande de fiche de retenue d’impôt à :
L’Administration des Contributions
Bureau R.T.S. non-résidents
Rue de Hollerich, 5
L-2982 Luxembourg
Vous trouverez d’autres informations concernant le droit du travail, le droit social et le droit fiscal sur les sites suivants :
Ministère du Travail et de l’Emploi : www.mte.public.lu
Sécurité Sociale Luxembourg : www.secu.lu
Administrations des contributions directes : www.impotsdirects.public.lu